Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 14/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un enfant de moins de 10 ans doit être attaché dans un dispositif de retenue homologué adapté à sa morphologie.
Un enfant de 10 ans ou plus doit être attaché avec une ceinture de sécurité.
Un enfant de moins de 10 ans doit être installé <span class="miseenevidence">à l'arrière</span> du véhicule et être maintenu par un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-aux-enfants/transporter-un-enfant-en-voiture" target="_blank">système homologué de retenue spécifique à son âge, son poids et sa morphologie</a> .
Toutefois, un enfant de moins de 10 ans peut être installé à l'avant dans les cas suivants :
- L'enfant est installé dans un dispositif bébé "dos à la route" sur le siège avant passager, l'airbag étant désactivé
- Le véhicule ne comporte pas de banquette arrière
- La banquette arrière du véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité
- Les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables
- Les sièges arrière du véhicule sont occupés par des enfants de moins de 10 ans, chacun d'eux étant retenu par un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-aux-enfants/transporter-un-enfant-en-voiture" target="_blank">système homologué de retenue</a>
Le système homologué de retenue n'est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité
- Enfant muni d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé par la préfecture
Le dispositif de retenue doit avoir un<span class="miseenevidence"> visa d'homologation certifiant qu'il est conforme aux normes européennes</span> :
- La <span class="miseenevidence">norme R44</span> classe les dispositifs en 5 groupes correspondant au <span class="miseenevidence">poids de l'enfant</span>.
- La <span class="miseenevidence">norme R129</span> (<span class="miseenevidence"> <span class="expression">Isize</span> </span>) classe les sièges selon la <span class="miseenevidence">taille de l'enfant</span> (cette norme remplace progressivement la norme R44).
À savoir
consultez le site de la Sécurité routière pour connaître le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-aux-enfants/transporter-un-enfant-en-voiture" target="_blank">système de retenue adapté pour votre enfant</a> .
Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
L'enfant de 10 ans ou plus doit être maintenu <span class="miseenevidence">par une ceinture de sécurité ou par un </span><a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-aux-enfants/transporter-un-enfant-en-voiture" target="_blank">système homologué de retenue</a> .
Il peut être installé <span class="miseenevidence">à l'avant comme à l'arrière</span> du véhicule.
Une dispense de ceinture de sécurité est possible <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15076">pour des raisons médicales</a>.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé <span class="miseenevidence">par un seul enfant</span>.
Le conducteur qui ne respecte pas ces obligations est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire <span class="miseenevidence">à l'avant comme à l'arrière</span> du véhicule.
Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé <span class="miseenevidence">par une seule personne</span>.
Le conducteur ou le passager qui ne respectent pas ces obligations sont sanctionnés par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
Le conducteur non attaché risque en plus un <span class="miseenevidence">retrait de 3 points</span> de son permis.
Toutefois, <span class="miseenevidence">vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles</span>.
Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :
- Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
- Vous avez un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14006">certificat médical</a> d'exemption délivré par un médecin agréé. Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité. En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.
Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Conducteur de taxi en service
- Conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence
- Conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération
- Conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération
Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des transports
-
Transporter un enfant en voiture
Ministère chargé des transports
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
