Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l’avis d’impôt de quelqu’un d’autre ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n’est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l’avis d’impôt d’un autre contribuable.
Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d’autres contribuables.
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Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.
Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :
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Nom, 1
re lettre du prénom et adresse - Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l’impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Votre demande doit s’effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
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Nom, 1
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Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
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Nom, 1
ère lettre du prénom et adresse - Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l’impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Votre demande doit s’effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
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Nom, 1
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Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d’autres contribuables de votre département uniquement.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
- Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l’impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Votre demande doit s’effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d’identité.
Où s’adresser ?
Vous devez prendre rendez-vous par écrit.
Où s’adresser ?
À noter
vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Puis-je consulter l’avis d’impôt d’un tiers ?
Ministère chargé des finances
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Informations sur l’imposition d’un tiers me versant une pension alimentaire
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
