Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Sécurité sociale d’un étudiant
Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le régime étudiant de sécurité sociale a disparu depuis la rentrée 2019-2020.
La démarche annuelle d’affiliation n’est donc plus nécessaire et la cotisation est supprimée.
Si vous vous inscrivez pour la première fois dans un établissement d’enseignement supérieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’assurance maladie (régime général, MSA …). En pratique, le régime est souvent celui de vos parents.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité. Pour compléter les remboursements de l’assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé.
Vous avez le choix entre
- une mutuelle étudiante
- ou la mutuelle de vos parents
- ou tout autre organisme complémentaire.
Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire (C2S).
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la C2S :
Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
À savoir
si vous bénéficiez d’une aide d’urgence annuelle, vous avez droit à la C2S à titre personnel.
À 18 ans, vous devenez un « assuré autonome ».
Dans les mois suivant votre anniversaire, votre CPAM vous envoie un courrier postal. CE courrier signale que vous bénéficiez désormais de la prise en charge de vos soins sous votre propre numéro de sécurité sociale. Il vous invite à créer votre propre compte ameli.
Pensez à compléter le formulaire cerfa n°15680 pour demander la prise en charge de vos frais de santé à titre personnel.
À 16 ans, vous pouvez demander à être assuré sur demande à votre caisse d’assurance maladie.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15680.
Formulaire
Demande de prise en charge des frais de santé à titre personnel en cas de maladie ou de maternité
Cerfa n° 15680*01
Où s’adresser ?
Si vous êtes ressortissant de l’ Espace économique européen ou de la Suisse et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être normalement affilié au régime d’assurance maladie de votre pays d’origine.
Vous pouvez demander à l’organisme de protection sociale de votre pays d’origine une carte européenne d’assurance maladie (CEAM).
Dès lors qu’elle est valable au moins jusqu’à la fin de l’année universitaire, cet organisme continue de prendre en charge vos remboursements.
Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d’affiliation et de la CPAM.
À savoir
si vous travaillez en France pendant vos études, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
Si vous n’avez pas de CEAM mais que vous avez le formulaire S1, inscrivez-vous sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Il en est de même si vous n’avez aucun de ces 2 documents.
Service en ligne
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale
-
Si vous exercez une activité professionnelle en plus de vos études vous ne devez pas vous inscrire sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Pour bénéficier du remboursement de vos frais de santé, vous pouvez contacter la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence en composant le 3646.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous êtes étudiant étranger, vous êtes couvert par la protection universelle maladie (Puma).
Vous devez demander votre affiliation à la sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.
Service en ligne
Inscription d’un étudiant étranger à la Sécurité Sociale -
Vous pouvez être couvert par la convention bilatérale de sécurité sociale signée par votre pays et la France.
Demandez avant votre départ à votre caisse d’assurance maladie le formulaire nécessaire pour le remettre à la CPAM de votre lieu de résidence en France.
-
La situation varie selon que vous êtes français ou ressortissant de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
-
Inscription dans l’enseignement supérieur
Famille
-
Bourses et aides pour étudiant
Famille
-
Social – Santé
-
Assurance maladie d’un étranger en France
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Vous venez étudier en France : votre prise en charge
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
-
Perte d’emploi ou changement d’activité
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
