Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a>
- Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
- Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
- Adoption plénière
- Adoption simple
En cas <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15246">d'adoption plénière</a>, les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12668">Ascendant</a> et <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R12574">descendant</a> adopté
- Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
- Demi-frère et demi-sœur, 2 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32216">demi-frères</a>, 2 <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32215">demi-sœurs</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32218">Oncle</a>/<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R32217">tante</a> et nièce/neveu
En cas <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F15246">d'adoption simple</a>, le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
- Parent adoptant et enfant adopté
- Enfants adoptifs d'une même personne
- Enfant adopté et descendants du parent adoptant
- Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
- Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
- Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.
- Mariage
- Pacs
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.
Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
- Enfant de leur ex-époux
- Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
- Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
- Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.
Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45368">Pacs</a> ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.
Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.
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Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164)
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Empêchements à mariage
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Effets de l'adoption simple
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur