Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Quels sont les droits de douane d’un produit dont vous héritez ?
Vérifié le 11/10/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous habitez en France et que vous héritez d’une personne installée hors de France, vous n’avez pas de droits de douane à payer sur cet héritage, sauf pour certains produits.
Vous avez 2 ans pour faire venir ces produits en France en bénéficiant de cette franchise.
Après ce délai, vous devrez payer des droits de douane sur votre héritage.
La franchise et les démarches sont différentes selon la composition de l’héritage.
Vous n’avez pas de droits de douane ni de taxes sur les biens reçus en héritage de l’étranger.
Il peut s’agir d’un véhicule particulier, d’équipements ou de meubles par exemple.
L’importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l’inventaire remis à la douane lors du 1
Vous devez fournir les documents suivants à la douane :
- une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l’inventaire des biens et une estimation de leur valeur,
- un document prouvant que vous résidez en France
- et, si la personne dont vous héritez habitait hors UE, le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l’Union Européenne
Cerfa n° 10070*03
La douane vous remettra en retour :
- un exemplaire visé de l’inventaire de vos biens,
- si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l’immatriculation de votre véhicule en France,
- et, sur votre demande, une carte de libre circulation .
Ces produits ne bénéficient pas de la franchise douanière.
C’est le cas notamment :
- des matériels professionnels et moyens de transport, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel),
- des matières premières ou produits manufacturés commercialisables,
- d’un cheptel,
- d’alcool ou de tabac.
Vous devrez payer les droits et taxes au passage en douane de ces éléments, en présentant le formulaire, dit DAU (document administratif unique) .
Formulaire
Document administratif unique
Cerfa n° 14727
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez le compléter, le signer et joindre tous les justificatifs utiles.
Vous devrez régler les droits et taxes :
- en espèces (billets de banque et pièces en euros),
- ou par chèque bancaire payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire).
La douane vous remettra un justificatif.
Pour en savoir plus
-
Carte de libre circulation (passeport des marchandises)
Ministère chargé des finances
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
