Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Vérifié le 17/08/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais bancaires sont des sommes perçues par votre banque, en contrepartie des services fournis et des <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F18777">incidents de paiement</a> intervenus sur votre compte bancaire.
Conditions générales et tarifaires
Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50674">compte courant</a>.
Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50688">support durable</a>. Ces informations doivent aussi vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2909">.
À noter
en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un <a href="https://www.fbf.fr/fr/presentation-des-plaquettes-tarifaires-des-banques-suivant-un-sommaire-type-et-un-extrait-standard-des-tarifs/" format="application/pdf" poids="255.1 KB" target="_blank">extrait standard des tarifs</a> . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement.
Frais pour incidents de paiement
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Récapitulatif des frais
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
Modification des tarifs
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R50688">support durable</a>. La banque doit également modifier la <LienInterne LienPublication="F2909" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">convention de compte</a>.
Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.
Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31456">clôturer votre compte</a> de sa propre initiative.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent
Pour en savoir plus
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Fédération bancaire française
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
