Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Question-réponse
L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ?
Vérifié le 25/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
L'employeur doit consulter le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.
L'employeur peut proposer un temps partiel soit dès la procédure d'embauche d'un nouveau salarié, soit à un salarié de l'entreprise qui travaille à temps plein.
Le salarié à temps plein à qui l'employeur propose de passer à temps partiel n'est pas obligé d'accepter la proposition.
Les conséquences sur le contrat de travail sont différentes en fonction de l'accord ou pas du salarié :
Le salarié qui accepte de passer à temps partiel signe un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10829">avenant</a> à son contrat de travail.
Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a> que l'employeur ne peut pas imposer au salarié.
Le salarié continue à travailler à temps plein s'il refuse de passer à temps partiel.
Attention :
si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié peut entraîner son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
