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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

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Fiche pratique

Changement de prénom

Vérifié le 05/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> doit saisir le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a> s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

  • Vous êtes né en France
  • Vous êtes né à l'étranger

<span class="miseenevidence">Toute personne peut demander à changer de prénom</span>.

 Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander <span class="miseenevidence">l'ajout</span> d'un prénom, <span class="miseenevidence">la suppression</span> d'un prénom ou <span class="miseenevidence">la modification de l'ordre des prénoms.</span>

<span class="miseenevidence">Pour un mineur ou un majeur sous tutelle</span>, la demande doit être faite par son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a>.

<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

<span class="miseenevidence">Si l'enfant a plus de 13 ans</span>, son accord est nécessaire.

 À noter

<span class="miseenevidence">le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche</span> : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10528">francisation du prénom</a> lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34826">procédure de changement de sexe</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

Vous devez vous rendre à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence</span> ou à la <span class="miseenevidence">mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom <span class="miseenevidence">auprès du poste consulaire compétent.</span>

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

  • Pour une personne majeure
  • Pour une personne mineure

<span class="miseenevidence">Identité et résidence</span>

  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a>, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité originale en cours de validité
  • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • <span class="miseenevidence">Vie professionnelle</span>. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
  • <span class="miseenevidence">Vie administrative</span>. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
  • <span class="miseenevidence">Vie personnelle</span> (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 À noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span> et les éléments ne sont pas cumulatifs.

<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

<span class="miseenevidence">Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle</span>

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

<span class="miseenevidence">Identité du demandeur</span>

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

<span class="miseenevidence">Résidence du demandeur</span>

Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

<span class="miseenevidence">Identité du mineur</span>

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité originale en cours de validité

<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 À noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span> et les éléments ne sont pas cumulatifs.

<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

  • Acte de naissance de l'enfant

La décision est <span class="miseenevidence">inscrite sur le registre de l'état civil</span>.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier ses titres d'identité</span> (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N360">passeport</a>).

Si <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.

Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">contester la décision auprès du </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.

Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45626">JAF</a> compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

<span class="miseenevidence">Toute personne peut demander à changer de prénom.</span>

 Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander <span class="miseenevidence">l'ajout</span> d'un prénom, <span class="miseenevidence">la suppression</span> d'un prénom ou <span class="miseenevidence">la modification de l'ordre des prénoms.</span>

Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a>.

<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F3133">Si les parents sont séparés et en désaccord</a>, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

 À noter

<span class="miseenevidence">le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche</span> : <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10528">francisation du prénom</a> lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34826">procédure de changement de sexe</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1177">rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil</a>.

  • Cas général
  • Vous vivez à l'étranger
  • Asile (Opfra)

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la <span class="miseenevidence">mairie de votre lieu de résidence.</span>

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom <span class="miseenevidence">auprès du poste consulaire compétent.</span>

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un <span class="miseenevidence">récépissé de dépôt de la demande</span> vous est remis.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

  • Pour une personne majeure
  • Pour une personne mineure

<span class="miseenevidence">Identité et de résidence</span>

  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale originale de votre acte de naissance</a> datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité originale en cours de validité
  • Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Enfance ou scolarité</span>. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • <span class="miseenevidence">Vie professionnelle</span>. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
  • <span class="miseenevidence">Vie administrative</span>. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
  • <span class="miseenevidence">Vie personnelle</span> (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 À noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span> et les éléments ne sont pas cumulatifs.

<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

<span class="miseenevidence">Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle</span>

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

<span class="miseenevidence">Identité du demandeur</span>

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R10398">représentant légal</a> du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

<span class="miseenevidence">Résidence du demandeur</span>

Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R39697">attestation sur l'honneur</a> de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

<span class="miseenevidence">Identité du mineur</span>

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité originale en cours de validité

<span class="miseenevidence">Intérêt de la demande</span>

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 À noter

cette liste est <span class="miseenevidence">indicative</span> et les éléments ne sont pas cumulatifs.

<span class="miseenevidence">Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom</span>

  • Acte de naissance de l'enfant

La décision est <span class="miseenevidence">inscrite sur le registre de l'état civil.</span>

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=N360">passeport</a>).

Si <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R14732">notifiée</a>.

Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">contester la décision auprès du </span> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2176">juge aux affaires familiales</a>.

Le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R45626">JAF</a> compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

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Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

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