Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Enfant en garde alternée
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.
Enfants concernés
S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.
S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :
- Votre enfant n’est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
- Votre enfant n’est pas rémunéré.
À noter
votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2022, pour la déclaration des revenus 2021, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2021. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2021.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
Collège | 61 € |
Lycée | 153 € |
Enseignement supérieur | 183 € |
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l’impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
- Nombre d’enfants scolarisés
- Nom et prénom
- Nom de l’établissement
- Classe que l’enfant fréquente s’il est inscrit dans le secondaire
Vous n’avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l’enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l’administration fiscale.
- En ligne
- Déclaration papier
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d’impôt et crédits d’impôt
Cerfa n° 15637
Ministère chargé des finances
À noter
les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous conditions, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.
Enfants concernés
S’il est à votre charge, votre enfant vous permet d’obtenir une réduction d’impôt.
S’il est majeur, il doit être rattaché à votre foyer.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les 2 conditions suivantes sont exigées :
- Votre enfant n’est pas lié par un contrat de travail. Il doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.
- Votre enfant n’est pas rémunéré.
À noter
votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d’un stage obligatoire.
Études concernées
Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours, au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.
Exemple
En 2022, pour la déclaration des revenus 2021, il faut que l’enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2021. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2021.
Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé.
Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction s’il s’agit d’une formation initiale suivie par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Domicile fiscal
Votre domicile fiscal doit se trouver en France.
Le montant de la réduction dépend du niveau de l’enseignement.
Niveau | Réduction (par enfant) |
Collège | 30,50 € |
Lycée | 76,50 € |
Enseignement supérieur | 91,50 € |
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et le guide de l’impôt sur le revenu. Vous devez notamment indiquer les informations suivantes sur votre déclaration :
- Nombre d’enfants scolarisés
- Nom et prénom
- Nom de l’établissement
- Classe que l’enfant fréquente s’il est inscrit dans le secondaire
Vous n’avez pas besoin de joindre le certificat de scolarité de l’enfant, mais vous devez le conserver en cas de demande de l’administration fiscale.
- En ligne
- Déclaration papier
Lors de votre déclaration en ligne, vous devrez indiquer ces frais dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire Réductions d’impôt – Crédits d’impôt à la rubrique Nombre d’enfants à charge poursuivant leurs études :
Formulaire
Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d’impôt et crédits d’impôt
Cerfa n° 15637
Ministère chargé des finances
À noter
les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus .
-
Code général des impôts : article 199 quater F
Réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
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Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Ministère chargé des finances
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Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur