Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?

Vérifié le 03/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Un agent public n'est pas concerné, sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59273">convention collective</a>, d'un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57077">accord</a> d'entreprise ou de branche.

Convention collective, accord d'entreprise ou de branche
Autre situation

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :

Se situer hors de France
Être proposée par une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre</a>

Autres conditions

La <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R59273">convention collective</a>, <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R57077">l'accord</a> d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

Durée maximale du CSI
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé
Mode d'accompagnement du salarié à son retour

Cas général
Urgence

Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

Lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>
Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

Lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>
Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Cas général
Urgence

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

Lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>
Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise. L'employeur doit justifier son refus.

À noter

l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

Lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>
Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.

À savoir

l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Pendant le CSI, le contrat de travail est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43526">suspendu</a> et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Fin du CSI
Interruption pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38200">force majeure</a>

Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Lieu de la mission et associations concernées

La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions :

Se situer hors de France
Être proposée par une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000549920" target="_blank">association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre</a>

Durée du congé

Cas général
Urgence

La durée maximale du congé est de 6 mois.

En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines.

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI
Nombre total de salariés de l'entreprise	Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI
Inférieur à 50	1
De 50 à 99	2
De 100 à 199	3
De 200 à 499	4
De 500 à 999	5
De 1 000 à 1 999	6
À partir de 2 000	+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Cas général
Urgence

Le salarié informe l'employeur au moins 30 jours avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

Lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>
Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Le salarié informe l'employeur au moins 48 heures avant le début du CSI, par l'un des moyens suivants permettant d'attester la date de remise de la demande :

Lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>
Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

Cas général
Urgence

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

Lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>
Remise contre signature

À noter

l'accord de l'employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur est communiqué au salarié dans un délai de 24 heures après réception de la demande, par l'un des moyens suivants :

Lettre <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R46090">RAR</a>
Remise contre signature

Le refus de l'employeur intervient après avis du <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de l'entreprise.

À savoir

l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

Pendant le CSI, le contrat de travail est <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R43526">suspendu</a> et le salarié n'est pas rémunéré.

La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

La durée du CSI peut intégrer des jours de congé annuel, uniquement en cas d'accord du salarié et de l'employeur.

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

Fin du CSI
Interruption pour <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R38200">force majeure</a>

Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72

Congé de solidarité internationale : ordre public
Code du travail : article L3142-73

Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective
Code du travail : article L3142-74

Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55

Congé de solidarité internationale : ordre public
Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57

Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

Questions ? Réponses !

Et aussi

Détachement à la demande du fonctionnaire

Travail
Disponibilité d'un fonctionnaire

Travail
Fonction publique : congé spécial

Travail

Pour en savoir plus

Liste des associations de solidarité internationale

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine

www.fondation-patrimoine.org/

Vie municipale

Vos démarches

Les grands projets

Contact

Cadre de vie

L'agglo à votre service

Vos démarches

Les associations

Santé et sécurité

Présentation de la ville

Pratique

Enfance

Jeunesse

Santé et sécurité

Personnes âgées

Equipements sportifs

Autorisation d’urbanisme

Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ?