Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Fiche pratique
Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation
Vérifié le 29/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sport se déroulant selon des règles officielles
Si une structure organise un match de foot, de basket ou de rugby se déroulant selon les règles officielles de la discipline, un encadrant spécialisé dans le sport concerné doit être présent.
Cette règle vaut pour tous les sports encadrés par une fédération officielle : handball, hockey, volley, tennis, etc. Les règles de la fédération doivent être appliquées (nombre de joueurs, durée du match,etc.).
L'encadrant peut être un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31587">éducateur sportif qualifié</a>, un bénévole disposant des qualifications nécessaires ou un membre d'un club sportif.
Les enfants n'ont pas besoin de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1029">licence sportive</a> pour pratiquer l'activité.
Autre sport ou jeu
Une autre activité physique ou sportive, sans risque et pratiquée dans un seul but ludique, peut être encadrée par tout animateur permanent de la structure. Il est inutile d'avoir une qualification sportive particulière.
La discipline concernée peut être un simple jeu comme la balle au prisonnier. Il peut aussi s'agir d'un sport pratiqué sans application des règles officielles.
Exemple
Match de football avec seulement 5 joueurs par équipe et avec interdiction de tacler.
Pour les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56894">sports à contraintes particulières</a>, une réglementation spécifique s'applique.
Qualification des encadrants
Les encadrants doivent être majeurs. Ils doivent également avoir des qualifications spécifiques à l'activité, comme un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F31587">diplôme d'éducateur sportif</a>.
Règles d'encadrement
Le nombre de participants, le nombre d'encadrants et le lieu de l'activité sont également encadrés.
Exemple
même si la baignade se déroule dans une piscine surveillée, un animateur de la structure doit être dans l'eau pendant l'activité. Il doit y avoir au moins 1 animateur pour 5 enfants s'il y a des enfants de moins de 6 ans. Et 1 animateur pour 8 enfants si les enfants ont 6 ans ou plus.
Aptitude sportive des participants
L'aptitude sportive des participants à pratiquer la discipline doit parfois être contrôlée.
Exemple
pour faire du canoë, du kayak ou de la plongée, la structure d'animation doit vérifier que les enfants ont préalablement réussi un test de natation officiel. Les épreuves comprennent notamment une épreuve de déplacement dans l'eau sur 20 mètres, un saut dans l'eau ou le passage sous un objet flottant.
Pour connaître les modalités de contrôle par discipline, vous pouvez vous renseigner auprès des services locaux du ministère des sports.
Où s’adresser ?
Attention :
une structure d'accueil d'enfants spécialisées dans l'apprentissage du ski, aussi appelée <span class="expression">jardin des neiges</span>, n'est pas une structure d'animation. L'encadrement doit donc y être assuré uniquement par des éducateurs sportifs.
Un centre de loisirs, un centre ou une colonie de vacances peut proposer des activités physiques et sportives aux enfants accueillis. La structure doit assurer la sécurité des participants.
Les animateurs sont responsables des enfants encadrés même si l'activité se déroule à l'extérieur du centre ou de la colonie. C'est le cas même si des encadrants externes à la structure sont présents.
La structure d'animation doit également s'assurer que les enfants à qui elle propose une activité sont en capacité physique de la pratiquer. Elle peut demander un <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1030">certificat médical d'aptitude</a>.
Les autres règles applicables dépendent de l'activité pratiquée. En effet, pour les <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R56894">sports à contraintes particulières</a>, une réglementation spécifique s'applique.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Opération "J'apprends à nager"
Ministère chargé des sports
-
Sports à contraintes particulières : cadre réglementaire spécifique
Legifrance
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
