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Autorisation d’urbanisme

la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.

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Fiche pratique

Déclaration de naissance

Vérifié le 20/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

  • Naissance en France
  • Naissance à l'étranger

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

  • Cas général
  • En Guyane

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Le délai est porté à 8 jours pour les communes suivantes : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, d'Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

  • Cas général
  • Naissance d'un enfant dans un couple de femmes

La naissance est déclarée par le père, ou sinon par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1427">L'acte de naissance</a> est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

  À savoir

dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie

La naissance est déclarée par la 2<Exposant>e</Exposant> mère, ou sinon par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

<a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F1427">L'acte de naissance</a> est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

  À savoir

dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Cas général
  • Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35858">Reconnaissance conjointe anticipée</a> établie devant notaire
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Où s’adresser ?

Avocat

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).

Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.

Délai

Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.

Il faut se renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.

Démarche

Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, il faut déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.

Transcription de l'acte de naissance local

  • Cas général
  • Algérie, Maroc, Tunisie
  • Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse

Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, les parents doivent ensuite demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Copie de l'acte de naissance étranger (et sa traduction)
  • Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
  • Livret de famille (pour mise à jour)
  • Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage

L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires selon le contexte.

 À noter

en cas de <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35858">naissance d'un enfant dans un couple de femmes</a>, il faut aussi présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.

La liste des pièces justificatives est à demander au consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/declarer-la-naissance-ou-la-reconnaissance-d-un-enfant-a-l-etranger" target="_blank">La demande de transcription et la liste des pièces à fournir</a> répondent à des règles particulières.

L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Démarche

L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.

Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.

Mais l'enregistrement de la naissance par les autorités françaises est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

  À savoir

en cas de naissance en mer sur un navire français, il n'y a pas de démarche à faire. L'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord et ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Délai

La déclaration doit être faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de l'accouchement.

Le délai est porté à <span class="miseenevidence">30 jours</span> dans les cas suivants :

  • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
  • Dans tout pays hors d'Europe

 À noter

la <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F887">reconnaissance de l'enfant</a> par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.

Pièces à fournir

  • Cas général
  • Naissance d'un enfant dans un couple de femmes
  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F35858">Reconnaissance conjointe anticipée</a> établie devant notaire
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F10505">Déclaration de choix de nom</a> si les parents font cette démarche
  • <a href="https://www.quintin.fr/autorisation-durbanisme/?xml=F887">Acte de reconnaissance</a> si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
  • Carte d'identité des parents
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret

1/ État civil (obligatoire)

Déclarer la naissance

• Dans les 5 jours ouvrables

• À l'hôpital, à la mairie

• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne

• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents

2/ Sécurité sociale

Déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents

• Dès la sortie de la maternité

• Sur le site Ameli.fr, ou par téléphone (au 3646) ou courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)

• Qui s'en occupe ? Parents

• Documents à fournir : Rien

3/ Caf

Déclarer la naissance

• Dès la naissance

• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)

• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents

• Documents à fournir : Rien

Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

4/ Complémentaire santé

Signaler la naissance

• Dès la naissance

• Auprès de la mutuelle

• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes

• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle

5/ Congé de naissance

Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.

• À une date proche de la naissance

• Auprès de l'employeur du 2e parent

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant

6/ Congé de paternité

Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.

• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ

• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale

• Qui s'en occupe ? Le 2e parent

• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)

7/ Impôts

Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge

• Après la naissance (dans les 60 jours)

• Sur le site Impots.gouv.fr

• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation

• Documents à fournir : Rien

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Aides aux travaux

Plan d'aménagement du Patrimoine (PAP)

Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).

N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.

Accès aux aides de la Région Bretagne

Fondation du patrimoine 

www.fondation-patrimoine.org/

Documents du PLU en pdf

Documents du SPR en pdf

Zone de Présomption de Prescription Archéologique

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

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