Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
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Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
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Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
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Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
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Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
Modèle de document
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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
Modèle de document
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Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
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Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
Modèle de document
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Rechercher une station essence
Outil de recherche
Et aussi
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Transports
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Argent
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Transports
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Transports
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Transports
Pour en savoir plus
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Les garagistes en 20 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur