Autorisation d’urbanisme
la Ville de Quintin est protégée au titre des monuments historiques. A ce titre, il est vivement conseillé de s’assurer de la conformité de son projet avant le dépôt des autorisations nécessaires et la réalisation des travaux.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Recouvrement d’impayés de pension alimentaire
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Quelles sont les saisies qu’un huissier de justice peut faire ?
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Un huissier peut-il entrer dans un logement en l’absence de son occupant ?
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Qui doit payer l’huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
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Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
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Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ?
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
Aides aux travaux
Au travers du PAP vous pouvez bénéficier d’une aide de la Région Bretagne pour des travaux de rénovation de votre habitations (fenêtres, toiture, façade,…). Le montant de l’aide s’élève à 15 % du montant des travaux (montant minimum de travaux pris en compte : 5 000€). Les travaux devront être conformes à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et employer des matériaux traditionnels (bois, pierre,…).
N’hésitez pas à venir vous renseigner en mairie.
Accès aux aides de la Région Bretagne
Documents du PLU en pdf
- Règlement : pièces écrites
- Rapport de présentation
- Orientation d’aménagement
- Projet d’aménagement et de développement durable
- Servitudes d’utilité publique
- Eléments de l’enquête publique
- Eléments de concertation
- Droit de préemption urbain
- Avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU
- Plan du zonage d’assainissement
- Plan du réseau d’eau potable zone urbaine
- Ensemble des plans en NB
- Rapport du commissaire enquêteur (nov-déc. 2020)
- Conclusion du commissaire enquêteur
