Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Cette obligation de versement de somme d’argent doit permettre à l’enfant majeur, qui ne peut pas subvenir à ses besoins, de manger, de se loger, de s’habiller. On parle d’obligation alimentaire.

La pension versée, à ce titre, comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant au quotidien mais aussi aux soins liés à son état de santé (maladie mentale, handicap physique…).

L’obligation alimentaire peut être délivrée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou prendre la forme d’une pension versée en espèces (en argent).

Cette obligation est assumée par les 2 parents selon les ressources et les charges de chacun.

Les parents peuvent convenir, d’un commun accord, de fixer la forme et les conditions de réalisation de cette obligation alimentaire. Il est cependant recommandé de rédiger une convention, de la dater et de la signer.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut également être saisi par l’un des parents ou par l’enfant majeur. La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°11530.

Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Seuls les parents qui apportent la preuve qu’ils sont dans l’incapacité de respecter cette obligation alimentaire pourront se voir dispensés de cette obligation. Il peut s’agir des parents bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Sanctions

Le non-respect de l’obligation alimentaire constitue un délit d’abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Celui qui ne reçoit pas l’aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile d’un des 2 parents ou de l’enfant.

Recours d’un tiers ayant satisfait aux besoins de l’enfant

En cas de non-versement de l’aide par un parent, le tiers qui a survenu aux besoins de l’enfant peut se retourner contre le parent.

Ce tiers est le plus souvent :

• les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l’aide sociale,

• les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d’hospitalisation.

Il doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent qui devait procéder au versement ou de celui de l’enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.