Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Si vous êtes d'accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.

<span class="miseenevidence">Vous devez prendre chacun un avocat.</span>

Vous pouvez l'un ou l'autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.

Contenu de la demande

La demande contient obligatoirement les informations suivantes :

• Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
• Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
• Dispositions de la médiation en matière familiale
• <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55691">Homologation</a> des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce

Procès verbal d'acceptation

C'est un document écrit qui indique que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.

Vous pouvez le signer à différents moments :

• Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé <span class="expression">acte sous signature privée</span>. Il doit être de moins de 6 mois.
• À l'audience d'orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R45626">JAF</a>. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.

Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat. Le délai permettant au <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31717">défendeur</a> de prendre un avocat est de 15 jours.

La <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12542">requête</a> conjointe.

En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a>.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1816">frais de la procédure</a> </span> (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de partage</span>.