Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Retraite du fonctionnaire : cumul emploi – retraite de base
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que fonctionnaire retraité, vous pouvez cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus d'une activité professionnelle. Ce cumul peut être intégral ou partiel, à des conditions qui varient selon que vous êtes à la retraite depuis 2015 ou avant 2015.
- Vous êtes parti à la retraite en 2015 ou après
- Vous êtes parti avant 2015
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34228">retraite de base</a> avec les revenus de cette activité.
À noter
si vous étiez contractuel, vous êtes soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus qu'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13243">salarié du secteur privé à la retraite</a>.
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que contractuel, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
À savoir
si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension de retraite de base est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite – de base et complémentaire(s) – avec des revenus professionnels si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales <span class="miseenevidence">et</span> vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1781">retraite de fonctionnaire à taux plein</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F550">pension de retraite pour invalidité</a>
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
- Artiste du spectacle
- Mannequin
- Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques
- Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
- Auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, œuvres dramatiques, chorégraphiques, musicales, cinématographiques, peinture, sculpture, …),
- Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
- Mandat d'élu local ou de membre d'un conseil d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.
Si vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et des revenus d'activité si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension augmenté de <span class="valeur">7 201,93 €</span>.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à <span class="valeur">15 000 €</span>, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités, si ces revenus d'activités ne dépassent pas <span class="valeur">15 000 €</span> / 3 + <span class="valeur">7 201,93 €</span>, soit <span class="valeur">12 201,93 €</span> brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.
Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Ministère chargé de la fonction publique
Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R36488">SRE</a> ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Ministère chargé de l'économie
Où s’adresser ?
Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
Toutefois, si vous avez été admis à la retraite pour invalidité, elles vous permettent de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.
En tant que retraité de la fonction publique, vous pouvez reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, votre pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.
À noter
si vous étiez contractuel, vous êtes soumis aux mêmes conditions de cumul de revenus qu'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13243">salarié du secteur privé à la retraite</a>.
Vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le secteur public en tant que non titulaire, ou, dans le secteur privé, sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
À savoir
si vous être titularisé(e) dans votre nouvelle activité dans le secteur public, votre pension est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l'ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.
Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus d'une activité privée (y compris lorsque vous exercez dans un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46468">Épic</a>).
Cumul emploi – retraite total
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite – de base et complémentaire(s) – avec les revenus d'une activité publique si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales <span class="miseenevidence">et</span> vous remplissez les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1781">retraite de fonctionnaire à taux plein</a>
- Vous percevez une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F550">pension de retraite pour invalidité</a>
Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base avec les revenus des activités suivantes :
- Activités juridictionnelles ou assimilées (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges, activités d'arbitrage, activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties)
- Mandat d'élu local ou de membre des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.
Cumul emploi – retraite plafonné
Lorsque vous ne remplissez pas l'une des 2 conditions permettant le cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois cumuler intégralement votre pension de retraite de base et les revenus d'une activité publique si ces revenus ne dépassent pas le tiers du montant annuel brut de votre pension majoré de <span class="valeur">7 201,93 €</span>.
Si vos revenus d'activité dépassent ce plafond autorisé, l'excédent est déduit de votre pension.
Exemple
Si le montant annuel brut de votre pension de retraite de base est égal à <span class="valeur">15 000 €</span>, vous pouvez cumuler intégralement votre pension avec des revenus d'activités si ces revenus ne dépassent pas <span class="valeur">15 000 €</span> / 3 + <span class="valeur">7 201,93 €</span>, soit <span class="valeur">12 201,93 €</span> brut par an.
Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base si vous exercez ou souhaitez exercer une activité rémunérée.
Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite
Ministère chargé de la fonction publique
Toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à votre caisse de retraite.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R36488">SRE</a> ou par courrier à votre centre payeur dont l'adresse figure sur votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.
Service en ligne
Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité
Ministère chargé de l'économie
Où s’adresser ?
Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Vous devez informer par courrier la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31192">CNRACL</a>, en indiquant votre numéro de pension, le nom et l'adresse de votre nouvel employeur et la nature de votre activité professionnelle.
Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre nouvelle activité professionnelle vous permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse qui ne vous verse pas déjà une pension de retraite de base.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L84 et L85
Conditions, cumul intégral (conditions d'âge, conditions de revenus) & cumul partiel des revenus
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L86 et L86-1
Cumul intégral des revenus (conditions d'activité, pension militaire ou pension d'invalide)
-
Article 58
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io