Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
Vérifié le 12/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié n'a pas droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial (<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2266">naissance</a>, <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2278">décès d'un membre de la famille</a>, …) quand il est en congé au moment de l'événement.
Toutefois, des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
À savoir
le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.
