Succession : indivision entre les héritiers

Après un décès, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12717">indivision</a>, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers.

La part de chaque héritier, aussi appelé <span class="expression">indivisaire</span>, est identifiée sous forme de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2602">quote-part</a>.

Convention

Les héritiers peuvent décider d'établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l'indivision.

La convention doit respecter les conditions suivantes :

• Être établie par écrit
• Lister les biens de l'indivision
• Préciser les droits de chaque indivisaire

La convention peut avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable. Elle peut aussi être fixée pour une durée indéterminée.

Pour gérer l'indivision, les héritiers peuvent nommer l'un d'entre eux ou une autre personne. Cette personne est appelée le <span class="expression">mandataire</span>. Il peut y avoir plusieurs mandataires. Sa désignation est prévue par la convention ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.

Prise de décision

En général, les héritiers prennent les décisions concernant les <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R32877">biens indivis</a> soit à l'unanimité, soit la majorité des 2/3. Dans des cas plus rares, un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1115">indivisaire</a> peut prendre seul la décision. Les règles diffèrent selon le type de décision à prendre.

En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16190">mandataire judiciaire</a>. Le mandataire sera chargé de gérer provisoirement la succession.

La majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.

Utilisation des biens indivis 

Pour utiliser les <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R32877">biens indivis</a>, un indivisaire doit respecter les 3 conditions suivantes :

• Avoir l'accord des autres indivisaires. Si ce n'est pas le cas, l'indivisaire doit s'adresser au président du tribunal.
• Respecter la destination du bien, c'est-à-dire ce pour quoi le bien est fait. Par exemple, un indivisaire ne peut pas transformer une maison construite pour y être habitée en local commercial.
• Si un indivisaire utilise seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Cession des droits dans l'indivision 

Un indivisaire peut vendre ses droits dans l'indivision sous certaines conditions. Si le repreneur est un tiers à l'indivision, l'indivisaire doit, au préalable, notifier par acte d'huissier son intention de céder ses droits aux autres membres de l'indivision. Les autres indivisaires restent prioritaires pour acheter la part que vous cédez.

Maintien dans l'indivision

Les <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1115">indivisaires</a> peuvent demander le maintien dans l'indivision pour retarder le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16194">partage des biens</a>.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu où le bien est situé.

Si les indivisaires ne sont pas d'accord, le tribunal peut maintenir l'indivision pour protéger leurs intérêts.

Le maintien judiciaire dans l'indivision peut notamment concerner les situations suivantes :

• Entreprise dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son époux(se)
• Local d'habitation ou professionnel utilisé par le défunt ou son époux(se) au moment du décès

S'il est accordé, le maintien dans l'indivision ne peut pas dépasser 5 ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu'à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu'au décès de l'époux(se) selon le cas)

À tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s'y oppose, vous pouvez sortir de l'indivision. Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes :

• Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1115">indivisaires</a> par acte d'huissier.
• Demander le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16194">partage</a> de tout ou partie des biens.

Si vous souhaitez le partage et que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l'indivision, mais de vous attribuer votre part.