Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.
Simulateur
Vérifier si vous avez droit aux allocations familiales
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Enfants à charge
Vous devez avoir au moins 2 <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F16947">enfants à charge</a> de moins de 20 ans.
À noter
les allocations familiales peuvent être versées dès le 1<Exposant>er</Exposant> enfant si vous habitez dans un <a href="http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse" target="_blank">département d'outre-mer (Dom)</a> .
Résidence en France
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
- Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
- Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
Vous devez aussi remplir certaines <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2787">conditions liées à la régularité de votre séjour</a>.
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
- Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),
- Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
-
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24582">Caf</a>. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
Formulaire
Demande d'allocations familiales (Caf)Cerfa n° 11423*06
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
-
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA – Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2020 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2022. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.
Montant de base et majoration éventuelle
Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Exemples :
- Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
- Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
-
Montants des allocations familiales Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
<span class="valeur">70 074 €</span> ou moins
<span class="valeur">132,08 €</span>
+ <span class="valeur">66,04 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans
Entre <span class="valeur">70 074 €</span> et <span class="valeur">93 399 €</span> inclus
<span class="valeur">66,04 €</span>
+ <span class="valeur">33,02 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans
Plus de <span class="valeur">93 399 €</span>
<span class="valeur">33,02 €</span>
+ <span class="valeur">16,51 €</span> si le second enfant a plus de 14 ans
-
Montants des allocations familiales Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
<span class="valeur">75 913 €</span> ou moins
<span class="valeur">301,30 €</span>
+ <span class="valeur">66,04 €</span> par enfant de + de 14 ans
Entre <span class="valeur">75 913 €</span> et <span class="valeur">99 238 €</span> inclus
<span class="valeur">150,65 €</span>
+ <span class="valeur">33,02 €</span> par enfant de + de 14 ans
Plus de <span class="valeur">99 238 €</span>
<span class="valeur">75,33 €</span>
+ <span class="valeur">16,51 €</span> par enfant de + de 14 ans
-
Montants des allocations familiales Ressources
Montant de base
Majoration (enfant de + de 14 ans)
<span class="valeur">81 752 €</span> ou moins
<span class="valeur">470,53 €</span>
+ <span class="valeur">66,04 €</span> par enfant de + de 14 ans
Entre <span class="valeur">81 752 €</span> et <span class="valeur">105 077 €</span> inclus
<span class="valeur">235,27 €</span>
+ <span class="valeur">33,02 €</span> par enfant de + de 14 ans
Plus de <span class="valeur">105 077 €</span>
<span class="valeur">117,63 €</span>
+ <span class="valeur">16,51 €</span> par enfant de + de 14 ans
Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une <span class="miseenevidence">allocation forfaitaire provisoire</span> est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
- Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à <span class="valeur">982,48 €</span>
- Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants
L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
-
Montants de l'allocation forfaitaire Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
<span class="valeur">75 913 €</span> ou moins
<span class="valeur">83,52 €</span>
Entre <span class="valeur">75 913 €</span> et <span class="valeur">99 238 €</span> inclus
<span class="valeur">41,76 €</span>
Plus de <span class="valeur">99 238 €</span>
<span class="valeur">20,88 €</span>
-
Montants de l'allocation forfaitaire Ressources
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné
<span class="valeur">81 752 €</span> ou moins
<span class="valeur">83,52 €</span>
Entre <span class="valeur">81 752 €</span> et <span class="valeur">105 077 €</span> inclus
<span class="valeur">41,76 €</span>
Plus de <span class="valeur">105 077 €</span>
<span class="valeur">20,88 €</span>
Complément dégressif
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Exemple
Une famille avec 3 enfants a des ressources de <span class="valeur">75 900 €</span> par an.
Ses ressources dépassent le plafond de <span class="valeur">75 913 €</span>, pour obtenir les allocations familiales maximales de <span class="valeur">301,30 €</span>.
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de <span class="valeur">140 €</span>.
Cette différence est inférieure à 12 x <span class="valeur">301,30 €</span>, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12
Exemple
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de <span class="valeur">75 900 €</span> par an :
[<span class="valeur">75 913 €</span> + (12 x <span class="valeur">301,30 €</span>) – <span class="valeur">75 900 €</span>]/12 = <span class="valeur">289,63 €</span>
La famille peut donc toucher une allocation de <span class="valeur">289,63 €</span> par mois.
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2<Exposant>e</Exposant> enfant, d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, etc.
Exemple
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1<Exposant>er</Exposant> février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Exemple
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Attribution de la majoration
-
Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4
Montant
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Versement mensuel des prestations familiales (début et fin de droit)
Questions ? Réponses !
-
Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?
-
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
-
Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?
-
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
-
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
-
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
