Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 02/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
-
Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
-
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
-
Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Questions ? Réponses !
-
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
-
L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
-
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
-
Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Et aussi
-
Travail
-
Licenciement pour motif personnel
Travail
Et aussi
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io