Carte nationale d’identité
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Fiche pratique
Garde à vue ou retenue d'un mineur
Vérifié le 17/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49229">délit</a> punis d'une peine de prison ou <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R49230">crime</a>) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Droits d'une personne placée en garde à vue
Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé de la justice
