Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 30/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
- Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1222">réception européenne</a>.
De plus, le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.
La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto…).
Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.
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