Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :
- Le locataire peut <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1168">mettre fin au bail à tout moment</a>, en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas en cas de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31559">manquements graves du propriétaire</a>.
- Le propriétaire peut <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F929">mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement</a>, sauf manquements graves du locataire (par exemple, <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31272">impayés de loyer et charges</a>).
À savoir
le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.
