Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Vérifié le 27/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance.
Elle a droit à une réduction de son temps de travail d'1 heure par jour répartie en 2 périodes :
- 30 minutes pendant le travail du matin
- 30 minutes pendant l'après-midi
En l'absence d'accord avec l'employeur, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Les temps de pause ne sont pas rémunérés. Mais des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir que ces temps de pause sont rémunérés.
Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).
Tout local dédié à l'allaitement doit respecter des normes strictes en matière de santé et sécurité au travail.
L'entreprise qui emploie plus de 100 salariées peut être mise en demeure d'installer dans son établissement (ou à proximité) un tel local.
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Code du travail : articles L1225-30 à L1225-33
Dispositions particulières à l'allaitement
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Code du travail : articles R1225-5 à R1225-7
Dispositions particulières à l'allaitement
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Code du travail : articles R4152-13 à R4152-28
Local dédié à l'allaitement
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