Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d’état civil ?
Vérifié le 11/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés ?
Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.
Où s’adresser ?
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
- Copie des actes d’état-civil concernés.
- Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.
Où s’adresser ?
Attention :
la modification de vos actes d’état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s’oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d’état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.
Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d’état civil.
Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s’ils ont changé de nom en même temps que vous.
Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d’identité : carte d’identité, passeport.
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