Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, …

Il y a une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24436">CAP</a> pour chaque <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12344">catégorie</a> A, B et C de fonctionnaires auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CAP, l'affiliation n'étant pas obligatoire.

Composition

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des fonctionnaires relevant de la CAP :

La CAP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant.

Si la CAP est placée auprès d'un centre de gestion, ils sont désignés au sein de son conseil d'administration parmi les élus des collectivités ne disposant pas d'une CAP.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18872">élus</a> par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle

Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé
• Décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
• Double refus successifs d'une formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou de formation personnelle ou d'apprentissage de la langue française
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F430">contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé</a>
• Proposition de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F510">sanction des 2e, 3e et 4e groupes</a> (en formation disciplinaire)

Les CAP peuvent aussi être saisies par un fonctionnaire dans les cas suivants :

• Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité
• Refus d'un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d'exercice du temps partiel
• Refus de démission
• Révision du compte rendu de l'entretien professionnel annuel
• Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation
• Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
• Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

Fonctionnement

La CAP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée lors de l'ouverture de la réunion. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Il est créé une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R44305">CCP</a> pour chaque catégorie A, B et C d'agents contractuels auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, l'affiliation au centre de gestion n'est pas obligatoire et la collectivité peut assurer elle-même le fonctionnement des CCP.

Composition

Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP :

La CCP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant.

Si la CCP est placée auprès d'un centre de gestion, les représentants de l'administration sont désignés au sein de son conseil d'administration parmi les élus des collectivités ne disposant pas d'une CCP.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18872">élus</a> par les agents contractuels au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle

Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les projets de décision individuelle suivants :

• Licenciement après la période d'essai
• Non renouvellement du contrat d'un contractuel titulaire d'un mandat syndical
• Licenciement pour inaptitude physique définitive
• Refus de congé pour formation syndicale
• Refus de congé de formation à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (si l'agent est représentant du personnel au <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24405">CHSCT</a>)
• Double refus successif d'une formation de perfectionnement ou d'une préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ou d'une formation personnelle ou d'une formation de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ou d'une formation destinée à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle.

Les commissions consultatives paritaires se réunissent en conseil de discipline pour examiner les propositions de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F510">sanction</a> autres que l'avertissement et le blâme.

Elles peuvent êtes saisies par un agent sur les projets de décisions individuelles suivants :

• Refus de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18029">temps partiel</a> et litige individuel relatif aux conditions de travail du temps partiel
• Révision du compte rendu de l'<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F566">entretien professionnel</a>
• Refus de financement d’une formation par le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3040">compte personnel de formation</a>
• Refus d’une 1<Exposant>re</Exposant> demande ou d’une demande de renouvellement de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F13974">télétravail</a>
• Refus d'une demande de congés annuels issus du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10252">compte épargne-temps</a>.

Fonctionnement

La CCP se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de vote qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Il y a un comité technique dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Le comité technique des collectivités employant moins de 50 agents est créé auprès du centre départemental de gestion.

Composition

Le comité technique comprend des représentants du personnel et des représentants de l'administration.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération dans les conditions suivantes :

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel.

Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Si le comité technique est placé auprès du centre de gestion, les représentants de l'administration sont désignés par le président du centre.

Ils sont désignés parmi les élus des collectivités de moins de 50 agents et parmi les agents de ces collectivités ou les agents du centre de gestion.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18872">élus</a> par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle

Le comité technique est consulté sur les sujets suivants :

• Organisation et au fonctionnement des services
• Évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
• Grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences
• Grandes orientations en matière de politique indemnitaire
• Formation, insertion et promotion de l'égalité professionnelle
• Sujets d'ordre général relatifs à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail
• Aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale en a décidé l'attribution, et action sociale

Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois.

L'autorité territoriale présente au moins tous les 2 ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité.

Fonctionnement

Le comité technique se réunit au moins 2 fois par an.

La moitié des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. La délibération qui créé le comité technique peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint dans l'un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Il siège alors sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Le comité technique émet ses avis à la majorité des présents.

Le président du comité technique peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Il y a un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24405">CHSCT</a> dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités.

Composition

Le CHSCT comprend des représentants de l'administration désignés par l'autorité territoriale et des représentants des personnels désignés par les organisations syndicales.

Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des personnels.

Le nombre de représentants de l'administration et le nombre de représentants du personnel sont fixés par délibération en fonction des conditions suivantes :

Chaque membre titulaire a un suppléant.

Le président du CHSCT est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique. Ils peuvent être choisis parmi les <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18872">agents éligibles au comité technique</a>.

Rôle

Le CHSCT a les missions suivantes :

• Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents
• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
• Veiller au respect de la réglementation en ces domaines

Il procède à l'analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail. Il coopère à la préparation des formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.

Les membres du comité procèdent à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique. Une délibération du comité fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite.

Le CHSCT procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle. Il est informé des suites qui leur sont données.

Le CHSCT peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Il peut demander à ce qu'il soit fait appel à un expert agréé dans les situations suivantes :

• En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle
• En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail.

Il est consulté pour les sujets suivants :

• Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail
• Projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
• Mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
• Teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière de santé et de sécurité

Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont communiquées au comité.

Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT 2 documents :

• Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des services et des actions menées au cours de l'année écoulée
• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail

Fonctionnement

Le CHSCT se réunit au moins 3 fois par an.

La moitié des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. La délibération qui créé le CHSCT peut prévoir que l'avis des représentants de l'administration soit également demandé. Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint dans l'un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Il siège alors sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.

Le CHSCT émet ses avis à la majorité des présents.

Le président du comité peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Composition

Le CSFPT est composé à parité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein.

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections des représentants du personnel aux comités techniques.

Les représentants des collectivités sont respectivement élus par des collèges de maires, de présidents de conseil général et de présidents de conseil régional.

Rôle

Le CSFPT est est saisi pour avis par le ministre chargé des collectivités territoriales des projets de loi et d’ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale.

Il fait des propositions en matière statutaire.

Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois.

Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi par le ministre chargé des collectivités territoriales, ou à la demande écrite du tiers de ses membres.

Il peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales.

Composition

Le CCFP est composé de 3 collèges :

• Représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques
• Représentants des employeurs territoriaux
• Représentants des employeurs hospitaliers

Les personnes suivantes sont également membres :

• Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Le directeur général de l'administration et de la fonction publique
• Un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes
• Le directeur général des collectivités locales
• Le directeur général de l'offre de soins
• Le directeur du budget

Rôle

Le CCFP examine toute question d'ordre général commune aux 3 fonctions publiques ou relative à la situation des agents publics.

Il peut être saisi :

• soit par le ministre chargé de la fonction publique,
• soit à la demande écrite des 2/3 des membres d'un collège.

Il est consulté pour avis des projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs aux 3 fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.

Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur :

• les évolutions de l'emploi public,
• la mobilité et aux parcours professionnels,
• la formation professionnelle,
• l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Les corps de catégories A, B et C sont répartis par arrêté ministériel au sein de 10 <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24436">CAP</a> :

• 4 pour les corps de catégorie A,
• 3 pour les corps de catégorie B,
• 3 pour les corps de catégorie C.

Il y a dans chaque établissement, une ou plusieurs CAP locales (CAPL) dès que l'effectif des agents relevant de cette commission est au moins égal à 4 pendant 3 mois consécutifs.

Des CAP départementales (CAPD) sont créées par l'<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31273">ARS</a> pour les fonctionnaires pour lesquels les CAP locales ne peuvent pas être créées. Leur gestion est confiée à un établissement hospitalier situé dans le département.

Il y a une CAP nationale (CAPN) pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national (directeurs d'hôpital, directeurs des soins, etc.).

Composition

Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des agents qui en relèvent :

Les CAPL sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement, les CAPD, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion et les CAPN, par le directeur général de l'offre de soins.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont désignés par :

• l'assemblée délibérante de l'établissement pour les CAPL,
• le chef de l'établissement qui assure la gestion des CAPD,
• le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les CAPN.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18872">élus</a> par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle

Les CAP examinent les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, notamment :

• Titularisation et refus de titularisation
• Licenciement
• Refus de temps partiel ou de télétravail
• Révision du compte rendu de l'entretien professionnel
• Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation
• Mise en disponibilité
• Sanctions disciplinaires

Fonctionnement

La CAP se réunit au moins 2 fois par an.

Les ¾ au moins des membres doivent être présents ou représentés à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission. Elle siège alors quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve toutefois qu'au moins 2 représentants du personnel soient présents, s’agissant des CAP locales ou départementales. La CAP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par une CAP locale ou départementale, il informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Le président d'une CAPN peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R44305">CCP</a> est instituée, dans chaque département, par l'<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31273">ARS</a>. La gestion en est confiée à un établissement situé dans le département. Une CCP est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Composition

Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP :

La CCP est présidée par le chef d’établissement qui en assure la gestion.

Désignation des représentants de l'administration

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par le chef d'établissement qui assure la gestion de la CCP parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18872">élus</a> par les agents contractuels au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles suivantes :

• Licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai
• Non-renouvellement du contrat des agents titulaires d'un mandat syndical
• Sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme

Elle est également saisie des cas suivants :

• Demandes de révision des comptes-rendus d'entretien professionnel
• Refus de temps partiel
• Refus de congés pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité
• Refus d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique
• Refus de formation

Fonctionnement

La CCP se réunit au moins 2 fois par an.

Les ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission. Elle siège alors valablement sans condition de quorum. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par la CCP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Les séances ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Il y a un comité technique d’établissement (CTE) dans chaque établissement public de santé.

Composition

Le CTE comprend le directeur de l'établissement et des représentants du personnel.

Le nombre de représentants du personnel dépend du nombre d'agents dans l’établissement :

Le président du CTE est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18872">élus</a> par les agents au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Rôle

Le CTE est consulté sur les questions suivantes :

• Projets de délibération du conseil de surveillance
• Orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel
• Plan de redressement lorsque la situation financière de l'établissement l'exige
• Organisation interne de l'établissement
• Conditions d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants
• Gestion prévisionnelle des emplois et compétences
• Convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire
• Conditions et organisation du travail dans l'établissement
• Politique générale de formation du personnel
• Critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité
• Politique sociale, les conditions de la politique d'intéressement et le bilan social
• Politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques et les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers
• Règlement intérieur de l'établissement

Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement.

Fonctionnement

Le CTE se réunit au moins 1 fois par trimestre.

La moitié des membres doit être présente à l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Il siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.

Le comité technique émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés.

Le président du comité technique peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

La mise en place d'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24405">CHSCT</a> est obligatoire dans les établissements d'au moins 50 agents.

Composition

Le CHSCT comprend :

• l'employeur
• et une délégation du personnel composée de représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non odontologistes et de représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes, dont le nombre varient selon les effectifs de l'établissement.

Le président du CHSCT est le chef d'établissement.

Désignation des représentants du personnel

Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement.

Rôle

Le CHSCT a les missions suivantes :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents
• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
• Contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle
• Veiller au respect de la réglementation en ces domaines

Il procède à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail. Il propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer la la prévention des risques professionnels. Il procède à des inspections au moins une fois par trimestre.

Le CHSCT est consulté dans les situations suivantes :

• Avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail et avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
• Projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies
• Mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés

Le CHSCT est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de 2 représentants du personnel. Il est également réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Au moins 1 fois par an, l'employeur présente au CHSCT un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement.

Fonctionnement

Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres.

Outre les médecins du travail, les personnes suivantes assistent aux réunions du comité à titre consultatif, lorsqu'ils existent :

• Responsable des services économiques
• Ingénieur ou le technicien chargé de l'entretien des installations
• Infirmier général
• Professeur des universités-praticien hospitalier chargé de l'enseignement de l'hygiène

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé dans les cas suivants :

• Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle est constaté dans l'établissement
• En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

Il émet ses avis à la majorité des présents.

Les séances ne sont pas publiques.

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes.

Composition

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) comprend :

• 20 représentants des organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers,
• 3 représentants des employeurs publics territoriaux,
• 7 représentants des employeurs publics hospitaliers,
• le directeur général de l'offre de soins,
• le directeur général de la cohésion sociale.

Rôle

Le CSFPH est est saisi pour avis des projets de loi et de décrets relatifs à la fonction publique hospitalière.

Il comprend les formations spécialisées suivantes :

• Commission des statuts
• Commission de la formation professionnelle
• Commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
• Commission des recours
• Commission des emplois et des métiers

Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom.

La commission des recours est l’instance de recours en matière disciplinaire.

Composition

Le CCFP est composé de 3 collèges :

• Représentants des organisations syndicales des 3 fonctions publiques
• Représentants des employeurs territoriaux
• Représentants des employeurs hospitaliers

Les personnes suivantes sont également membres :

• Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Le directeur général de l'administration et de la fonction publique
• Un membre du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes
• Le directeur général des collectivités locales
• Le directeur général de l'offre de soins
• Le directeur du budget

Rôle

Le CCFP examine toute question d'ordre général commune aux 3 fonctions publiques ou relative à la situation des agents publics.

Il peut être saisi :

• soit par le ministre chargé de la fonction publique,
• soit à la demande écrite des 2/3 des membres d'un collège.

Il est consulté pour avis des projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs aux 3 fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels.

Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur :

• les évolutions de l'emploi public,
• la mobilité et aux parcours professionnels,
• la formation professionnelle,
• l'insertion professionnelle des personnes handicapées.