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Prise de rendez-vous :
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Fiche pratique
Juridictions civiles de première instance
Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail, contrats..). Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux). Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuvent décider de mesures comme une indemnisation financière. Le juge peut imposer aux parties à tout stade de la procédure de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
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Ministère chargé de la justice
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Ministère chargé du travail
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Ministère chargé de la justice
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Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
