Carte nationale d’identité
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Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
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Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 12/08/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1115">indivisaires</a>.
S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.
S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :
- <span class="expression">Et consorts</span>
- <span class="expression">Et copropriétaires</span>
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.
Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.
Les indivisaires ne sont pas <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2674">solidaires</a> face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.
À noter
si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N269">saisir la justice</a>.
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