• chanteurs-de-rue

      Les associations

      Associations culturelles et de loisirs
      Associations sportives (17)
    • sport2
      Associations sportives (17)

Carte nationale d’identité

Prise de rendez-vous :

Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.

Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.

Nous vous remercions vivement de votre compréhension.

 

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge

Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre enfant est handicapé, il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à une demi-part supplémentaire de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2633">L'enfant atteint sa majorité en cours d'année</a>
  • Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
  • Vous vous séparez de l'autre parent

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R58943">majoration de parts</a> (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
  • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

  • Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge. Il n'est pas nécessaire de demander son rattachement.

    De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

    • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins <span class="valeur">80 %</span> reconnue)
    • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3<Exposant>e</Exposant> personne à charge) si votre enfant n'a pas la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>

    Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
  • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R1124">quotient familial</a>, mais vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2">déduire une pension alimentaire</a>.

    Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
  • Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F3085">rattachement à votre foyer fiscal</a>.

    Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R3018">abattement</a> sur le revenu imposable.

    Il est de <span class="valeur">6 042 €</span> par personne rattachée au foyer.

    Si votre situation familiale a changé en 2021, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

    Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.

    Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

  • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2">déduire une pension alimentaire</a>.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Pour en savoir plus