• img_urba

      Cadre de vie

      L'agglo à votre service

      Passeport

      Vos démarches

      chanteurs-de-rue

      Les associations

      Associations culturelles et de loisirs
      Associations sportives (17)
      Young male psysician with patient measuring blood pressure

      Santé et sécurité

    • 20171114 salles de sports (14)

      Equipements sportifs

      sport2
      Associations sportives (17)

Carte nationale d’identité

Prise de rendez-vous :

Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.

Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.

Nous vous remercions vivement de votre compréhension.

 

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté  > Nom et prénom  > Adoption plénière : choix du nom de famille de l’enfant

Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l’enfant

Vérifié le 28/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple marié, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de votre époux(se).

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l’enfant de l’époux(se)

Pour le 1er enfant du couple

L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l’un des époux
  • Ou un nom double formé des noms des époux, dans l’ordre qu’ils choisissent.

Pour les enfants suivants du couple

Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom ne peut être exercé qu’une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n’a pas fait de déclaration commune d’ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n’a pas fait de déclaration commune de changement de nom

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d’adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon un modèle .

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

L’enfant prend le nom de chacun des 2 époux, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

Exemple : un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s’appellera Avril Gautier.

La décision d’adoption indiquant le nouveau nom de famille de l’enfant est transcrite sur les registres d’état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l’adoptant.

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d’adoption indiquant le nouveau nom de famille de l’enfant est transcrite sur les registres d’état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Pour le 1er enfant de l’adoptant(e) et son époux(se)

L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l’un des époux
  • Ou un nom double formé des noms des époux, dans l’ordre qu’ils choisissent.

Pour les enfants suivants de l’adoptant(e) et son époux(se)

Le nom donné au 1er enfant commun de l’adoptant(e) et son époux(se), adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom ne peut être exercé qu’une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L’adoptant(e) et son époux(se) ont un enfant né avant 2005 et ils n’ont pas fait de déclaration commune d’ajout de nom
  • L’adoptant(e) et son époux(se) ont un enfant né avant mariage et ils n’ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d’adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle .

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

L’enfant prend le nom de l’adoptant(e) et de son époux(se), dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n’a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

En l’absence de choix du nom, l’enfant s’appelle Avril Gautier.

La décision d’adoption indiquant le nouveau nom de famille de l’enfant est transcrite sur les registres d’état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

Contactez-nous
Facebook-f
Horaires d'ouverture de la mairie