Licenciement économique – Allocation temporaire dégressive (ATD)

L'ATD permet le versement d'une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L'allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.

Pour percevoir l'ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le salarié a été licencié pour motif économique
• L'employeur a conclu une convention d'allocation temporaire dégressive avec l'État
• Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l'emploi précédent (<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R2454">CDD</a>)
• Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> maximum à compter de la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notification</a> du licenciement économique

Pour demander à bénéficier de l'ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d'adhésion qui lui est remis par l'employeur.

Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R31466">Dreets</a>.

Le montant de l'ATD est calculé en fonction de la différence entre

• l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)
• et le nouveau salaire net.

C'est l'employeur qui verse l'ATD.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge le versement dans la limite de <span class="valeur">300 €</span> par mois.

La durée du versement de l'ATD est au maximum fixée à <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

Des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.