Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Compte bancaire indivis
Vérifié le 21/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les cotitulaires. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Un compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La banque peut vous facturer des frais pour la tenue de compte.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.
Il peut s'agir d'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50674">compte courant</a> ou d'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50673">compte-titre</a>. Les <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F34393">comptes et livrets d'épargne</a> ne peuvent pas être des comptes indivis.
En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte. Les cotitulaires peuvent aussi désigner, parmi eux, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "<span class="miseenevidence">et</span>".
Exemple
"M <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "Mme <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "X <span class="miseenevidence">et</span> Y <span class="miseenevidence">et</span> Z".
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
À savoir
si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de <Citation>Mademoiselle</Citation>.
En <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention <span class="expression">sous tutelle (ou curatelle) de</span>, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Principe
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18777">incidents de paiement</a>.
Chèque sans provision
Si un chèque sans provision est rejeté, <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31388">l'interdiction bancaire</a> peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2909">convention de compte de dépôt</a>. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte de séjour UE
- Autre titre de séjour
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
- Quittance de loyer
- Facture d'eau ou d'électricité
- <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> si vous n'avez pas de domicile stable
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :
Modèle de document
Attestation d'hébergement
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1474">procuration</a> sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
- Ouverture du compte
- Refus d'ouverture
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R50674">d'un compte courant</a>, vous signez alors la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2909">convention de compte bancaire</a>. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2417">droit au compte</a>.
Où s’adresser ?
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10412">compte joint</a>.
Le compte joint peut être transformé en <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2812">compte indivis</a> de 2 manières :
-
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document
Désolidariser un compte jointDirection de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
-
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque <span class="miseenevidence">et</span> à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès de la banqueÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaireÀ envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
-
Le compte peut être <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31456">clos à l'initiative de la banque</a> en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
-
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31456">moyens de paiement</a> mis à votre disposition.
Les <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2384">ordres de virement ou de prélèvement</a> permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F33881">service d'aide à la mobilité</a>.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R15912">créanciers</a> ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Attention :
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1451">décès d'un cotitulaire</a>, la banque bloque le compte.
Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des <span class="expression">frais de tenue de compte</span>.
Le détail de ces frais doit figurer dans <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F848">l'information tarifaire, mise à votre disposition</a>.
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Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
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Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs
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Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession
-
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
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Demander la fermeture d'un compte bancaire
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent
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Argent
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
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Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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