Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R42963">SATD</a> est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée :

• Impayé de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités, …)
• Amende ou condamnation pécuniaire (exemple : dommages et intérêts)
• Somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,…)

Pour cela, l'administration s'adresse à un <span class="expression">tiers détenteur</span>, c'est-à-dire à un tiers détenant des sommes vous appartenant. Le <span class="expression">tiers détenteur</span> est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).

Avis de saisie

L'avis de SATD est <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R14732">notifié</a> simultanément au <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12468">débiteur</a> et au tiers concerné (la banque le plus souvent).

L'avis reçu par le débiteur doit préciser les délais et voies de recours applicables.

Dès réception de l'avis, le tiers doit verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner une seule <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12474">créance</a> ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F31185">sommes saisissables</a>. Par exemple : revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable.

La créance doit représenter une somme :

• déjà due
• ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Dans le cas où la SATD est adressée à la banque :

• Tous les comptes bancaires (sauf le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R55450">compte-titres</a>) du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12468">débiteur</a> peuvent être saisis. Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.
• Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l'envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d'un chèque encaissé par le débiteur avant la date d'envoi de la SATD, même quand il n'est pas encore crédité sur le compte à cet date, peut être prélevé.

Montant prélevé

Le montant à prélever (<span class="expression">exigible</span>) correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

• Le solde du compte saisi
• Et le montant du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a> (<span class="valeur">565,34 €</span>).

Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être recouvrée.

Frais bancaires associés

La banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais (<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R24408">TTC</a>) ne doivent pas dépasser :

• <span class="valeur">10 %</span> du montant dû
• et <span class="valeur">100 €</span>.

Vous pouvez engager un recours contentieux :

• si la décision que vous avez reçue de l'administration ne vous convient pas. Le recours contentieux doit être fait dans un délai de 2 mois après réception de la décision
• ou si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois après la réception de votre contestation. Le recours ne peut être fait qu'à l'expiration de ce délai.

Le recours contentieux à faire dépend de la nature de votre contestation :