Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?
Vérifié le 26/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train…) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était <span class="miseenevidence">sans intention de frauder</span>. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour adresser une réclamation auprès du <span class="miseenevidence">service clientèle du transporteur</span> par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez saisir le <span class="miseenevidence">médiateur de la compagnie</span>.
Par exemple, s'il s'agit de la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R53330">SNCF</a> :
Service en ligne
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF
S'il s'agit de la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R53327">RATP</a> :
Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la RATP
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