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Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Un étranger victime d'esclavagisme ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Vérifié le 13/10/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger
Vous <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1435">portez plainte</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1489">témoignez dans une procédure pénale</a> contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Elle vous <span class="miseenevidence">autorise à travailler</span>. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre <span class="miseenevidence">avant</span> votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours <span class="miseenevidence">autorisant à travailler</span> vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.
Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez aussi bénéficier des aides suivantes :
Aide juridique (notamment <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2313">réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions – Civi</a>)
Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F33314">Allocation pour demandeur d'asile (Ada)</a>
Si besoin, protection policière et logement sécurisé
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire).
<a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois
3 <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F10619">photos</a>. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
Coût
Gratuit
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable 1 an et renouvelable.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2208">carte de résident</a>.
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