• img_urba

      Cadre de vie

      L'agglo à votre service

      Passeport

      Vos démarches

      chanteurs-de-rue

      Les associations

      Associations culturelles et de loisirs
      Associations sportives (17)
      Young male psysician with patient measuring blood pressure

      Santé et sécurité

    • 20171114 salles de sports (14)

      Equipements sportifs

      sport2
      Associations sportives (17)

Carte nationale d’identité

Prise de rendez-vous :

Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.

Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.

Nous vous remercions vivement de votre compréhension.

 

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Question-réponse

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 15/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Remboursement par le salarié
  • Remboursement par l'employeur

Le salarié dont le licenciement a été jugé <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">nul ou sans cause réelle et sérieuse</a> n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues. Il existe cependant des exceptions à cette règle.

Le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=N518">salarié protégé</a> doit rembourser les indemnités de chômage perçues si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
  • Réintégration du salarié dans l'entreprise
  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

  • Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
  • Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

  • Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>
  • Licenciement (économique ou personnel) jugé <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1848">nul</a>

  À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Et aussi

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

Contactez-nous
Facebook-f
Horaires d'ouverture de la mairie