Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Construction : quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain isolé ?
Vérifié le 14/04/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de s'engager, il est recommandé vérifier plusieurs points, comme par exemples : le futur acquéreur doit s'assurer que le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2073">terrain isolé</a> <span class="miseenevidence">est constructible</span> au regard des règles d'urbanisme et des capacités physiques du sol à recevoir une construction.
Il est recommandé de prévoir et vérifier les points suivants :
- Prévoir dans la <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2057">promesse de vente</a>, une clause suspensive. Celle-ci stipule que l'acte authentique de vente sera signé sous réserve de l'obtention d'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a>, dans lequel il obtiendra des informations sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, ou d'un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F1986">permis de construire</a>,
- Consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document en tenant lieu auprès du service urbanisme de la commune où se situe le terrain. Ce document vous informe sur les futurs projets d'aménagement locaux et vous apporte des précisions sur les règles de construction et les délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
- Vérifier que l'étude de sol est annexée à la promesse, dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
- Vérifier que le document d'information sur les nuisances sonores des aérodromes est annexé à la promesse, dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (si la vente a lieu en juin 2020 ou après)
- Vérifier que le terrain <span class="miseenevidence">est viabilisé</span>, c'est-à-dire raccordé aux voiries et réseaux divers (assainissement, eau potable, électricité, gaz, téléphone…). Dans le cas contraire, l'acquéreur devra s'assurer que le terrain est viabilisable.
Où s’adresser ?
À savoir
si le terrain est vendu comme un terrain <span class="expression">à bâtir</span>, le vendeur s'engage obligatoirement à ce que le terrain soit constructible.
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