Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 08/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R59273">convention collective</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R12915">usage</a> le prévoit.
Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.
Si des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congé.
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