• img_urba

      Cadre de vie

      L'agglo à votre service

      Passeport

      Vos démarches

      chanteurs-de-rue

      Les associations

      Associations culturelles et de loisirs
      Associations sportives (17)
      Young male psysician with patient measuring blood pressure

      Santé et sécurité

    • 20171114 salles de sports (14)

      Equipements sportifs

      sport2
      Associations sportives (17)

Carte nationale d’identité

Prise de rendez-vous :

Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.

Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.

Nous vous remercions vivement de votre compréhension.

 

Accueil particuliers  > Argent  > Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)  > Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vérifié le 05/07/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
  • Taxe foncière
  • Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

  • En ligne
  • Au guichet
  • Par courrier

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande et les éléments vous identifiant.

Adressez-le à votre centre :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Vous pouvez également joindre le formulaire n°4805-SD rempli.

Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa n° 15507

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande
  • Remise accordée
  • Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F32477">tenter un recours amiable</a>.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Mairie de Quintin

Place du Martray

22800 Quintin

Tél. : 02 96 74 84 01

Contactez-nous
Facebook-f
Horaires d'ouverture de la mairie