Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 25/02/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais uniquement auprès du service du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Ministère chargé des finances
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Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
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Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
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Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
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Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
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Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
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Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
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Téléservice
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