Complémentaire santé (mutuelle) dans la fonction publique 

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle de vos cotisations à une complémentaire santé (mutuelle) par votre administration.

La prise en charge partielle des cotisations vise les mutuelles destinées à couvrir les frais médicaux, occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, restant à votre charge après le remboursement de la part versée par la Sécurité sociale et éventuellement les frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale.

Votre administration pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations aux mutuelles destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance).

La mutuelle peut être une mutuelle à laquelle vous avez vous-même souscrit. Dans ce cas, votre administration employeur précise quels sont les organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle de vos cotisations.

Un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F35838">accord collectif</a> peut aussi prévoir la souscription par votre administration employeur d'un contrat collectif destiné à couvrir tout ou partie des risques maternité, maladie, accident, incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès. Cet accord collectif pourra prévoir votre souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.

Vous pouvez bénéficier de cette prise en charge partielle que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.

Si vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52183">ayant droit</a> d'un contrat collectif, les cotisations peuvent vous être remboursées à condition qu'elles ne soient pas déjà remboursées par un autre employeur que l’État.

Vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de vos cotisations lorsque vous êtes dans l'une des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F12413">positions</a> ou situations suivantes :

• Activité
• Détachement ou congé de mobilité
• Congé parental
• Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé
• Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
• Situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération ou d'un traitement

Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous cessez d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque vous reprenez vos fonctions au cours d'un mois, le versement est effectué pour ce mois entier.

Le montant du remboursement est fixé à <span class="valeur">15 €</span> par mois. Ce montant est identique en cas de temps partiel.

Il est versé mensuellement.

Si vous entrez en fonction ou changez d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur.

Vous devez adresser une demande à votre administration employeur. Vous pouvez pour cela utiliser ce modèle de demande.

Vous devez joindre à votre demande une attestation de votre organisme de protection complémentaire.

Cette attestation précise si vous êtes bénéficiaire individuel ou <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R52183">ayant droit</a> d'un <Citation>contrat de protection sociale complémentaire responsable et solidaire</Citation> destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Si vous êtes ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que l’État, l'attestation indique que vous ne bénéficiez pas déjà d'une prise en charge de cet employeur.

Vous devez signaler tout changement de situation pouvant modifier vos droits à prise en charge.

L'administration peut effectuer un contrôle de votre situation à tout moment.