Mutation d’un fonctionnaire

Seul un fonctionnaire titulaire peut muter.

Les fonctionnaires de l’État ont vocation à exercer des fonctions correspondant à leur grade dans les services suivants :

• Services, centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de leur corps
• Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de leur corps
• Services d’un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
• Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
• Services des autorités administratives indépendantes

Établissements publics concernés :

• Établissements publics à caractère administratif (EPA)
• Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
• Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires

La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant.

Les offres d’emploi de la fonction publique d’État sont diffusées :

• en interne au sein des services,
• et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Place de l’emploi public (ex-Biep)
• et/ou sur des sites internet privés.

Ordre de priorité

L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d’intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

La mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu
• Fonctionnaire reconnu handicapé
• Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
• Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
• Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

L’administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

• Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
• Fonctionnaire étant proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation.

L’administration peut fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

• Difficultés particulières de recrutement
• Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
• Objectifs de diversification des parcours de carrières
• Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions
• Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Toutefois, pour les emplois du réseau de l’État à l’étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.

L’administration d’origine peut-elle refuser ?

Lorsque la demande de mutation du fonctionnaire a été acceptée par l’administration d’accueil, l’administration d’origine ne peut s’opposer à son départ qu’en raison des nécessités du service. L’administration d’origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

La mutation est prononcée par l’administration d’accueil. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

L’absence de réponse de l’administration d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d’une demande de mutation vaut acceptation.

Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

Il peut aussi prévoir une durée minimale de services dans le corps ou le cadre d’emplois ou auprès de l’administration où le fonctionnaire a été affecté pour la 1re fois après sa nomination dans ce corps ou cadre d’emplois.

Comment demander sa mutation ?

En pratique, le fonctionnaire formule une demande de mutation auprès de son administration d’origine par lettre recommandée avec accusé de réception. Il joint à sa demande, la copie du courrier de l’administration d’accueil attestant sa volonté de le recruter.

Il doit aussi formuler une demande de mutation auprès de son administration d’accueil.

L’arrêté de mutation est pris par l’administration d’accueil et l’administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs.

La mutation peut intervenir, au sein d’un même département ministériel, dans le cadre d’un tableau périodique de mutation, c’est-à-dire dans le cadre d’un mouvement organisé par l’administration.

Les corps pour lesquels l’administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret .

L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d’intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

La mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu,
• Fonctionnaire reconnu handicapé
• Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
• Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
• Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service.

Le statut particulier de certains corps peut prévoir d’autres critères de priorité.

Enfin, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Elle peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

• Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,
• Fonctionnaire étant proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration fixe les conditions de prise en compte des différents critères de priorité afin de départager les demandes de mutation. Les demandes de mutation sont classées en fonction d’un barème rendu public. Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

L’administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

• Difficultés particulières de recrutement
• Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
• Objectifs de diversification des parcours de carrières
• Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions
• Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d’affectation et les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. La durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans. Toutefois, pour les emplois du réseau de l’État à l’étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité.