Carte nationale d’identité
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
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Question-réponse
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Vérifié le 17/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le syndic peut demander aux copropriétaires le versement <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R54534">d'avances de trésorerie</a>.
Le versement d'avance peut être prévu par le <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Cette avance ne doit pas dépasser 1/6<Exposant>e</Exposant> du montant du <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> (cela correspond à 2 mois de budget).
La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=R53506">tantièmes</a> qu'il détient.
Si le versement d'avance n'est pas prévu par le règlement, l'assemblée générale peut décider de le prévoir par un <a href="https://www.quintin.fr/carte-nationale-didentite-passeport/?xml=F2137">vote des copropriétaires à la double majorité de l'article 26</a> pour pallier un manque temporaire de trésorerie.
Enfin, si la copropriété a décidé de voter un plan pluriannuel de travaux, le syndic peut demander aux copropriétaires les avances prévues par l'échéancier de ce plan.
Et aussi
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Logement
