Effets d’un Pacs

Les partenaires pacsés s’engagent :

• à une vie commune,
• à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…),
• à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires (responsables ensemble) des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, il n’y a pas de responsabilité entre partenaires pour les dépenses manifestement excessives.

En l’absence de consentement des 2 partenaires, elle n’existe pas non plus :

• pour un achat à crédit,
• ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d’emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources

L’ensemble des ressources du couple compte dans la détermination du montant :

• des allocations familiales,
• des allocations de logement,
• de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d’allocation,
• du revenu de solidarité active (RSA).

Perte de droits

La personne qui se pacse perd notamment :

• l’allocation de soutien familial (ASF),
• l’allocation de veuvage,
• et, sous certaines conditions, le RSA si elle y avait droit comme parent isolé.

Le Pacs conclu par un Européen ou un Suisse avec un Français permet d’obtenir une carte de séjour.

Le Pacs conclu par un étranger non européen avec un Français, un Européen ou un autre étranger permet également la délivrance d’une carte vie privée et familiale.

À la différence du mariage avec un Français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française suite à un Pacs avec un Français.

Séparation des biens

Si rien n’est précisé dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs.

Il est aussi seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions…).

Chaque partenaire peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

Lorsque les partenaires n’arrivent pas à fournir cette preuve, le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Indivision des biens

Les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de Pacs ou dans une convention modificative.

Les biens qu’ils achètent, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :

• les biens à caractère personnel,
• les biens créés au cours du Pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d’invention…),
• les biens acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l’enregistrement du Pacs ou sa modification.

Par ailleurs, les partenaires restent propriétaires des biens :

• qu’ils détenaient individuellement avant la conclusion du Pacs,
• ou qu’ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs.

Le Pacs a des effets sur :

• la déclaration des revenus (les partenaires de Pacs sont soumis aux mêmes règles que les personnes mariées),
• les droits de succession,
• l’abattement et la réduction des droits de donation,
• l’imposition à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).