Divorce par consentement mutuel

Chaque époux <span class="miseenevidence">doit</span> avoir son avocat pour divorcer par consentement mutuel.

Vous devez signer une <span class="expression">convention d'honoraires</span> avec votre avocat pour <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F15018">fixer ses honoraires</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Le divorce par consentement mutuel par <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> contresigné par avocats est possible si les conditions suivantes sont remplies :

• Les époux sont d'accord sur le divorce
• Les époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens, <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>)
• Chacun des époux a un avocat
• Aucun enfant mineur des époux informé par ses parents de son <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10479">droit à être auditionné</a> par le juge ne demande à être entendu
• Aucun des époux n'est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (<a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2120">tutelle</a>, <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2094">curatelle</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a>)

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Les avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

• Perte ou conservation du <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F868">nom d'époux(se)</a>
• Conditions <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
• Mention que le mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge
• Versement ou non d'une <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
• <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la réception.

La convention doit être <span class="miseenevidence">signée ensemble par les époux et leurs avocats</span> en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3<Exposant>e</Exposant> original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire, par un des avocats, dans un délai de <span class="miseenevidence">7 jours</span> suivant la date de la signature de la convention. Le notaire la conserve sous forme de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R46344">minute</a>.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Il ne reçoit pas les époux et leurs avocats.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention <span class="expression">date certaine</span> et <span class="expression">force exécutoire</span>, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

Cette mention en marge de l'état civil est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour que le divorce soit <span class="expression">opposable aux tiers</span>, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, …

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous pouvez également faire <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F15018">honoraires des avocats</a>, des biens à partager, des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F17701">frais du notaire</a> et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à <span class="valeur">41,20 €</span> hors taxe (<span class="valeur">49,44 €</span> TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R51704">état liquidatif</a> portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles.

C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de partage</span>.