Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)

Conditions

Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d’une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :

• confier cette démarche à la Caf ou la MSA, (procédure pour récupérer les impayés jusqu’à 2 ans avant la demande)
• ou engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés jusqu’à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande).

Solliciter le juge

Le créancier saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l’employeur du débiteur.

La démarche est gratuite.

Le créancier transmet une requête au secrétariat-greffe du tribunal.

La requête doit obligatoirement contenir une copie du titre exécutoire.

La requête est formée sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa n°15708.

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
• Objet de la demande
• Nom et adresse de l’employeur du débiteur
• Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c’est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l’indication du taux des intérêts
• Indications concernant le versement des sommes saisies

Convocation à l’audience

Les parties (créancier et débiteur) sont convoquées au moins 15 jours avant la date de l’audience de conciliation.

Durant l’audience

Le juge tente de mettre d’accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

À la fin de l’audience

Si un accord est trouvé

Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n’a pas lieu.

Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu’il a pris lors de l’audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie. Ceci sans qu’une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.

Si le désaccord persiste

2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l’audience :

L’acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l’avis de saisie est adressée à l’entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l’avis de saisie par lettre simple.

L’acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :

• Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
• Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts
• Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s’effectue son règlement

Informer le greffe

Dans les 15 jours qui suivent la réception de l’acte de saisie, l’employeur doit informer le greffe du tribunal :

• de la situation du salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple)
• et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, …).

L’employeur qui n’informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu’à 10 000 € d’amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

À tout moment, l’employeur doit informer le greffe du tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (par exemple, congé maladie, licenciement). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.

Faire la saisie

Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur et être obligé de rembourser la dette de son salarié.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l’acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

• Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu)
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l’emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d’invalidité
• Pensions de retraite et pensions de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Prime d’activité
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de mise à la retraite
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Indemnités de licenciement
• Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Primes de participation et d’intéressement