Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1<Exposant>ère</Exposant> à la 5<Exposant>è</Exposant> classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder <span class="valeur">3 000 €</span>. Elles peuvent être associées à des peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation véhicule, confiscation arme, retrait du permis de chasse, interdiction d'émettre des chèques..).

Le procureur de la République saisit le tribunal de police compétent, qui peut être soit celui du :

• Lieu de l'infraction
• Lieu de la résidence de l'auteur des faits
• Lieu du siège de l'entreprise.

Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes :

• <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52112">Citation</a> ou convocation écrite du procureur de la république
• <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1455">Citation directe</a> à l'initiative de la victime de l'infraction
• Ordonnance de renvoi du juge <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R19714">d'instruction</a>
• Comparution volontaire de l'auteur des faits suite à l'avis qui lui a été délivré par le procureur de la république

Le président d'audience entend les parties (<a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R53960">partie civile</a>) et les éventuels témoins. Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties. Il peut procéder à des interrogatoires ou des confrontations

Il entend les <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R53627">réquisitions</a> du ministère public qui réclame une peine pour le prévenu ou demande sa <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R2544">relaxe</a>.

La parole est donnée en dernier lieu au prévenu.

Le président du tribunal statue sur les infractions et les <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> demandés par la victime.

Il peut rendre son jugement immédiatement ou le mettre en délibéré. Lee jugement sera alors rendu à une date ultérieure qu'il fixe.

Il peut prononcer une peine d'amende et éventuellement une peine complémentaire. Il peut s'agir d'une suspension du permis de conduire, de l'immobilisation du véhicule, du retrait du permis de chasser, de l'interdiction d'émettre des chèques, de la confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction (arme…).

S'il estime que le prévenu n'a pas commis d'infraction, il prononce sa <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R2544">relaxe</a>.

Si la victime s'est constituée partie civile et demande réparation de son préjudice, il condamne le prévenu au paiement de dommages et intérêts.

La voie de recours dépend de la <span class="miseenevidence">qualification</span> du jugement et de la <span class="miseenevidence">peine</span> prononcée. Cette qualification est obligatoirement indiquée dans la décision. Elle dépend du fait que la personne ait été correctement convoquée et de sa présence ou non à l'audience.