Inscription sur liste électorale
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 24/11/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
-
Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
-
La décision appartient à aux proches du défunt dans les cas suivants :
- Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
- Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation
À noter
en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F12695">le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi</a>.
Les délais varient le lieu du décès :
- France
- Étranger
- <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R41254">Collectivité d'outre-mer</a>
- Nouvelle-Calédonie
-
L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R17508">jours ouvrables</a> au plus après le décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
À noter
en cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F35706">transfert du corps</a> en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
-
En cas de décès avec <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F35706">transfert du corps</a> en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
- Dans un cimetière
- Dans une propriété privée
L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
- Celui de la commune où le défunt habitait
- Celui de la commune où il est décédé
- Celui où est situé le caveau de famille
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille.
Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F31001">concession funéraire</a>.
Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.
La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.
Où s’adresser ?
À savoir
la pose d'une pierre tombale (aussi appelée <span class="expression">pierre sépulcrale</span>) ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.
L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche).
Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :
- Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
- Conditions sanitaires
- Composition du sol
Où s’adresser ?
- Dans une commune de plus de 5 000 habitants
- Dans une commune de moins de 5 000 habitants
Les proches peuvent <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">choisir librement un opérateur funéraire</a> .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Les proches peuvent <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">choisir librement un opérateur funéraire</a> .
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R53743">siège social</a> ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Après la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F909">déclaration de décès</a>, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :
- Autorisation de fermeture du cercueil
- Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
- Fermeture définitive du cercueil
- Autorisation d'inhumer
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.
Où s’adresser ?
Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.
Les proches du défunt doivent <a href="https://www.inc-conso.fr/content/comment-savoir-si-un-contrat-dassurance-obseques-ete-souscrit-avec-la-cnfac" target="_blank">vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat</a> .
-
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Caisse de sécurité sociale (<a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F3005">droits concernant le capital-décès</a>)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter les organismes suivants :
- Administration employant le défunt (<a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1544">droits concernant le capital-décès</a>)
- Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R31538">Cnav</a>, dans la limite de <span class="valeur">2 286,74 €</span>.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.
Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer.
À savoir
renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
Où s’adresser ?
-
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Cimetières
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-31 à L2223-34-2
Réglementation de l'activité des opérateurs des pompes funèbres
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-2-1
Opérations consécutives au décès
-
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33
Inhumation
-
Sanction en cas de non respect des volontés du défunt (article 433-21-1)
-
Code civil : articles 16 à 16-9
Respect du corps humain
-
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
-
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
-
Réponse ministérielle du 15 mars 2016 relative aux tarifs des opérateurs funéraires
Questions ? Réponses !
-
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
-
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
-
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
-
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
-
Impôt sur le revenu : peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
-
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Et aussi
-
Transport d'une personne décédée
Famille
Et aussi
-
Famille
Pour en savoir plus
-
Prestations funéraires – Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
-
Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
-
Comment savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit ?
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
