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Fiche pratique
Handicap : travail en entreprise adaptée
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise adaptée permet à un travailleur handicapé de travailler dans des conditions adaptées à ses capacités. La spécificité de l'entreprise adaptée est d'employer un certain nombre de travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé a le statut de salarié et est soumis aux mêmes règles que les autres salariés.
L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise du <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R19321">milieu ordinaire de travail</a>.
Toutefois, l'entreprise adaptée doit embaucher une proportion minimale de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a> de l'effectif des salariés.
En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F15204">aides financières pour l'emploi de chaque travailleur en situation de handicap</a>.
L'entreprise adaptée propose au travailleur handicapé les mesures suivantes :
- Parcours d'accompagnement individualisé qui tient compte de ses besoins et capacités
- Activités de service ou de sous-traitance
L'accompagnement individualisé peut comprendre notamment une aide à la définition du projet professionnel, d'une formation professionnelle et une évaluation des compétences.
Attention :
l'entreprise adaptée n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1654">établissements et services d'aide par le travail (Ésat)</a>.
Le travailleur handicapé est recruté sur proposition du service public de l'emploi (Pôle emploi et Cap emploi et missions locales).
Une entreprise adaptée peut recruter directement un travailleur handicapé, sans passer par ces organismes, si cette personne remplit l'une des conditions suivantes :
- Être sans emploi depuis au moins 2 ans continus ou discontinus dans les 4 dernières années
- Percevoir <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
- Sortir d'un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1654">établissement et services d'aide par le travail (Esat)</a> depuis moins de 1 an
- Sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) depuis moins de 1 an
- Sortir d'un institut médico-éducatif ou un institut d'éducation motrice ou un institut médico-professionnel, depuis moins de 1 an, avec un projet professionnel
- Sortir ou être suivi par un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés ou un service d'accompagnement à la vie sociale ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle, avec un projet professionnel à consolider
- Sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) ou d'un établissement régional d'enseignement adapté (EREA), depuis moins de 1 an
- Sortir d'apprentissage adapté depuis moins de 1 an
- Sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée depuis moins de 1 an
- Être âgé de plus de 55 ans
- Percevoir la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F672">pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2</a>, c'est-à-dire être invalide capable d'exercer une activité rémunérée ou invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
Tout dépend de la date d'agrément de l'entreprise adaptée.
- Entreprise agréée depuis le 1er janvier 2019
- Entreprise agréée avant le 1er janvier 2019
La proportion de travailleurs handicapés ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">55 %</span>.
La proportion de travailleurs handicapés ne peut pas être supérieure à <span class="valeur">80 €</span> en 2022 et <span class="valeur">75 %</span> en 2023 de l'effectif de l'entreprise.
- Cas général
- Employé dans une entreprise adaptée et mis à la disposition d'un autre employeur
Le travailleur handicapé signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.
Certaines entreprises volontaires peuvent conclure des contrats à durée déterminée tremplin (CDDT) à titre expérimental.
Ce contrat est d'une durée comprise entre 4 mois et 24 mois (voire plus dans certains cas).
Il permet de mettre en place avec le travailleur handicapé un parcours d'accompagnement individualisé de transition professionnelle. Cet accompagnement vise à encadrer et former le travailleur handicapé pour favoriser la réalisation d'un projet professionnel.
Il permet également de favoriser sa mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées à ses besoins.
Le CDDT est soumis aux règles applicables aux CDD.
Cette expérimentation concerne aussi les entreprises adaptées de travail temporaire (intérim). Ces entreprises peuvent conclure des contrats de missions ou des contrats à durée déterminée intérimaire.
Deux contrats sont conclus :
- 1 entre le travailleur handicapé et ce nouvel employeur
- 1 entre l'entreprise adaptée et ce nouvel employeur
Ces contrats de mise à disposition sont limités à 1 an et sont renouvelables 1 fois. Ils précisent les conditions de mise à disposition.
Le travailleur handicapé a le statut de salarié. Il est soumis aux mêmes règles que les autres salariés en matière de droit à congé, protection sociale (maladie, maternité, indemnités chômage et retraite), et cessation du contrat de travail.
À savoir
la mise à disposition est pratiquée en vue d'une embauche éventuelle, sans que cela ne remette en cause les aides perçues par l'entreprise adaptée.
Le travailleur handicapé perçoit une rémunération au moins égale au Smic mensuel net, soit <span class="valeur">1 269,03 €</span>.
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Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19-1
Fonctionnement
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Code du travail : articles R5213-62 à R5213-68
Proportion minimale de travailleurs handicapés dans une entreprise adaptée
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
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